Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/08474
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/08474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMJF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/08048 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelante :
COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473981
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 30 avril 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 20 mai 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Vu l'appel déclaré le 30 Avril 2024 par la COMMUNE DE [Localité 2] contre le jugement rendu le 12 Mars 2024 par le TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la COMMUNE DE [Localité 2] ;
Prenons acte de l'acceptation du désistement de S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/08474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.