Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/20555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP4L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024

Date de saisine : 19 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

Décision attaquée : n° 2024R00072 rendue par le Président du TC de [Localité 2] le 25 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. [Adresse 1] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LA MAISON [M] SAS' représentée par Me Virginie LAURE, représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421

Intimés :

Monsieur [E] [M]

Monsieur [R] [H], représenté par Me Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0125

Madame [W] [H] épouse [C], représentée par Me Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0125

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 46 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 Juin 2025

Le greffier Le président