Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07650
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIFN
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025
Date de saisine : 02 Mai 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P00142 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Mars 2025
Appelante :
S.C.I. DG INVESTISSEMENTS agissant par son gérant en exercice domicilié en cette quali
té audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575932, représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942
Intimés :
Maître [R] [H] es qualité de Mandataire Judiciaire de la société DG INVESTI
SSEMENTS
, représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [U] es qualité d
'administrateur judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS
, représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [G] [D] es qualité de Mandata
ire Judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS
, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [F] es qualité d'ad
ministrateur judiciaire de la société DG INVESTISSEMENTS
, représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du Premier président,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que :
' l'appelant n'a pas soutenu sa demande en référé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable de la conseillère agissant par délégation du Premier président porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Mme Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégation du Premier président assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier La conseillère agissant par délégation du Premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 25/07650.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07650. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.