Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025

N° RG 20/08912 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WGER

N° Minute : 25/28

AFFAIRE

[W] [Y] [U] [N]

C/

[D] [N]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y] [U] [N] [Adresse 8] [Localité 12]

représenté par Maître Emilie GANEM de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 159

DEFENDERESSE

Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53

En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [R], domiciliée [Adresse 9] à [Localité 14], est décédée le [Date décès 7] 2017. Elle a laissé pour lui succéder ses deux enfants [D] [N] et Monsieur [W] [N].

Aux termes d’un testament olographe du 28 juillet 2008, déposé au rang des minutes de Maître [B] [H], notaire à [Localité 13], [P] [R] avait institué [D] [N] légataire de la quotité disponible de sa succession, laquelle représente un tiers de son patrimoine.

Par acte du 7 août 2019, Monsieur [W] [N] a fait assigner [D] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de leur mère.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement du 29 juin 2022, [D] [N] a été placée sous curatelle renforcée et Madame [J] [E] a été désignée ès qualités de curateur aux biens et à la personne.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [W] [N] demande au tribunal de :

débouter Madame [D] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ;déclarer recevable Monsieur [W] [N] en son assignation ;constater la proposition de partage formulée par Monsieur [W] [N] ;ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante ;désigner Maître [G] [B] [H], notaire associé de la SCP « [G] [B] [H] et [M] [S], notaires associés », notaire à Houdan ou à défaut COMMETTRE tel notaire que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;dire que Madame [D] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation, au titre de la jouissance exclusive du bien indivis sis [Adresse 4], dont il appartiendra au notaire désigné de définir le montant ;dire que Madame [D] [N] est redevable d’une indemnité pour dégradation du bien sis [Adresse 2], au visa de l’article 815-13 du code civil, dont il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant ;constater l’accord des parties sur la mise en vente de l’appartement sis [Adresse 2] ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;condamner Madame [D] [N] à payer au demandeur la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [D] [N] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, [D] [N], assistée de Madame [E] ès qualités de curatrice aux biens et à la personne, demande au tribunal de : In limine litis, déclarer Monsieur [W] [N] irrecevable en son assignation pour défaut de diligences entreprises en vue d’un règlement amiable ;À titre subsidiaire, constater que Madame [D] [N] donne son accord pour l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante ;désigner Maître [K] [T], notaire associé de la SCP « Emmanuel [X] [A] [X] [K] [T], notaires associés » sis [Adresse 10] ou à défaut, commettre tel notaire que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de partage ;constater que Madame [D] [N] donne son accord pour la vente amiable du bien indivis sis [Adresse 5] ;constater l’accord de Madame [D] [N] pour verser à l’indivision une indemnité d’occupation du bien indivis sis [Adresse 3] au moment du partage, pour la période d’occupation du bien (du décès de [P] [R] le [Date décès 7] 2017 au départ de Madame [D] [N] le 4 juillet 2023) ;dire que Monsieur [W] [N] est redevable d’une créance pour les charges auxquelles Madame [D] [N] a sur-contribué (notamment : taxe d’habitation, charges de copropriété, assurance habitation…), dont il appartiendra au notaire désigné de déterminer le montant ;En tout état de cause, rejeter toutes les demandes de Monsieur [W] [N] plus amples ou contraires ;rejeter la demande de Monsieur [W] [N] visant à voir « dire » que Madame [D] [N] est redevable d’une indemnité pour dégradation du bien indivis sis [Adresse 2] ;condamner Monsieur [W] [N] à verser à Madame [D] [N] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens. Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2024.

[D] [N] est décédée le [Date décès 6] 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2025, le conseil de Madame [D] [N] a informé le tribunal du décès de sa cliente et a demandé au tribunal de constater l’extinction de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience des plaidoiries du 13 février 2025 pour être mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : - le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible... »

Il convient de constater que Monsieur [W] [N] n’indique pas existence de potentiels ayants droit de Madame [D] [N], et ne prétend pas poursuivre l’instance à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [N].

signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT