Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique

N° RG 24/00837 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G67U

Date de Saisine : 14 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 22 Février 2024

Nature de l'Affaire : Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique

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APPELANTE

Madame [G] [J]

Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS

AGS (CGEA D'[Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS,

Monsieur [R] [V], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit établissement,

Représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS

S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FLEURY LOIRET HANDBALL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 26 Mai 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 22 Février 2024, rendu entre Madame [G] [J] et les AGS (CGEA D'ORLEANS), la S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] ;

Vu l'appel interjeté par Madame [G] [J] contre cette décision par déclaration électronique du 14 Mars 2024 ;

Les intimées ont constitué avocat le 13 mai 2025 ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 6 mai 2025, Madame [G] [J] nous demande de donner acte de son désistement, un accord étant intervenu entre les parties.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2025, les AGS (CGEA D'[Localité 1]), la S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] acceptent le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [G] [J] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :26 Mai 2025 à

la SELARL DERBY AVOCATS

la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL