Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01018
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/01018 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDYU
Minute n°:
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 avril 2025
Date de saisine : 08 avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 24/00076 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 21 mars 2025
Appelant :
Monsieur [K] [J]
Représentant : Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0413
Intimé :
Monsieur [D] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat désigné par la première présidente
Assistée de Victoria LE FLEM, Greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 21 mars 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Poissy,
Vu la déclaration d'appel de la M. [K] [J] du 4 avril 2025,
Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 23 avril 2025,
Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel du greffe du 19 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2024 est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 04 juin 2025
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 25/01018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.