Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D'APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile

ARRET N° 212

DU : 03 juin 2025

AFFAIRE N° : N° RG 23/00867 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAHH

FB/RG/VP

ARRÊT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE :

Madame [B] [F] divorcée [I]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (PUY DE DÔME)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Françoise PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00415

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025

Sur le rapport de Florence BREYSSE conformément à l'article 804 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [I] et [B] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001, sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 30 juin 2020 le juge aux affaires familiales de [Localité 8] prononçant le divorce des époux [F]/[I] et renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage en prenant attache avec le notaire de leur choix et, en cas de litige, à assigner devant le juge liquidateur.

Par acte d'huissier en date du 3 février 2022, Madame [B] [F] a assigné Monsieur [W] [I] aux fins de partage judiciaire.

Par jugement en date du 04 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment :

-Ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux [F]/[I] ;

-Renvoyé les parties devant Maître [Y] [J], notaire à [Localité 9] aux fins de liquidation de leurs droits pécuniaires ;

-Dit que Madame [F] n'est pas fondée à revendiquer une créance sur l'indivision post-communautaire en application de l'article 815-13 du code civil au titre des remboursements des échéances du crédit immobilier effectués par l'assurance-invalidité et l'a déboutée, en conséquence, de cette demande ;

-Sursis à statuer sur les autres demandes ;

-Réservé les dépens ;

Par déclaration faite au greffe le 01 juin 2023, Madame [F] a interjeté appel du jugement susvisé, en faisant porter son appel sur sa demande de créance sur l'indivision post-communautaire ainsi que sur la décision de sursis à statuer.

Par arrêt du 12 mars 2024, la cour d'appel de RIOM a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble commun devenu indivis, sis à [Localité 7] lieu-dit [Adresse 3], cadastré section AD n°[Cadastre 4].

Le rapport d'expertise a été déposé le 2 octobre 2024.

Dans leurs conclusions notifiées les 1er et 7 avril 2025, les parties indiquent être parvenues à un accord dont elles sollicitent de voir donner force exécutoire.

La clôture est intervenue le 16 avril 2025.

SUR CE

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a :

-ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé les parties devant Maître [J], notaire à [Localité 9] aux fins de liquidation de leurs droits pécuniaires dans le délai d'un an maximum et désigné monsieur [H] et, à défaut, le magistrat en charge du cabinet 3 ou encore le magistrat coordinateur du pôle famille, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ;

-dit que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements utiles à l'exécution de sa mission auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse être opposé ;

Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les autres demandes.

Il sera donné force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties afin de procéder à la liquidation définitive de leur régime matrimonial aux termes duquel :

-la valeur du bien immobilier est 157 000 € ;

-le montant de l'indemnité d'occupation est de 605 € mensuels ;

-les récompenses dues par la communauté à Madame [F] s'élèvent à 52 331 € ;

-l'indemnité d'occupation due par Madame [F] à la communauté s'élève à la somme de 44 770 € ;

-en conséquence, l'actif brut est de 201 770 €, le passif est de 52 331 €, l'actif net à partager est de 149 439 €, chacun a droit à 74 719,50 euros ;

-au titre des comptes d'administration, Monsieur [I] est redevable envers Madame [F] de la somme de 2364 € ;

-les droits des parties sont de 77 083, 50€ pour Madame [F] et de 72 355 000 € pour Monsieur [I] auquel s'ajouteront 750 € au titre du remboursement de la moitié des frais d'expertise ;

-Madame [F] se voit allotir du bien immobilier qui formait l'actif de la communauté moyennant le paiement d'une soulte de 73 105,50 euros à Monsieur [I] ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi :

-confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la décision de sursis à statuer ;

-statuant à nouveau ;

- donne force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties afin de procéder à la liquidation définitive de leur régime matrimonial aux termes duquel :

-la valeur du bien immobilier est 157 000 € ;

-le montant de l'indemnité d'occupation est de 605 € mensuels ;

-les récompenses dues par la communauté à Madame [F] s'élèvent à 52 331 € ;

-l'indemnité d'occupation due par Madame [F] à la communauté s'élève à la somme de 44 770 € ;

-en conséquence, l'actif brut est de 201 770 €, le passif est de 52 331 €, l'actif net à partager est de 149 439 €, chacun a droit à 74 719,50 euros ;

-au titre des comptes d'administration, Monsieur [I] est redevable envers Madame [F] de la somme de 2364 € ;

-les droits des parties sont de 77 083, 50€ pour Madame [F] et de 72 355 000 € pour Monsieur [I] auquel s'ajouteront 750 € au titre du remboursement de la moitié des frais d'expertise ;

-Madame [F] se voit allotir du bien immobilier qui formait l'actif de la communauté moyennant le paiement d'une soulte de 73 105,50 euros à Monsieur [I];

-dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le greffier Le Président