Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 août 2024
- Numéro de rôle
- 24/00088
- Formation
- ORDONNANCE SUR REQUETE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°88/2024
Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024,
Vu l'appel interjeté le 8 août 2024 par :
Madame [N] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Vu les conclusions d'appel transmises le 9 août 2024,
Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,
Considérant que s'agissant d'une décision statuant sur la seule compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,
Autorisons :
Madame [N] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile:
- maître [I] [L] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Mory Ducros (RCS Pontoise B 534 843 511) domicilié en son étude [Adresse 2],
- l'AGS Île de France Est domiciliée [Adresse 1]
pour l'audience du jeudi 19 décembre 2024 à 14h
de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse
(formation DEUX RAPPORTEURS)
à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel de l'ordonnance susvisée.
Disons que les assignations devront être délivrées avant le 27 août 2024
Fait à Toulouse en notre cabinet, le 13 août 2024
La présidente de chambre
C. BRISSET.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 août 2024, sous le numéro 24/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.