Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Compiègne
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/01354
- Formation
- Chambre 1 Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : /2025
N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Juin 2025
Entre :
Madame [N] [C] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 15] (SEINE-[Localité 16]) faisant élection de domicile : Cabinet de Maître BOYEZ-HAOUZI - [Adresse 6] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
[14] ès-qualité de mandataire ad hoc de l’enfant mineur [T] [C] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 16] (SEINE-[Localité 16]) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (VAL-D’OISE) domicilié : Chez Madame [G] [I] [Adresse 11] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE [Adresse 3] [Localité 8]
Expédition le : à Me Murielle BELLIER Me Marie DUPONCHELLE Me Mouna TAOUFIK
Formule exécutoire le : à Me Murielle BELLIER Me Marie DUPONCHELLE Me Mouna TAOUFIK
N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 - jugement du 03 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et M. Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2025 ; Rappelle l'affaire à l’audience de mise en étatdématérialisée du 24 juin 2025 à 09h00 pour communication du dossier au ministère public dans les conditions de l’article 425 du code de procédure civile ; Ainsi jugé et remis au greffe le 3 juin 2025. Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Compiègne dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 23/01354.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.