Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07630
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 539 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 MAI 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQEF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 décembre 2024
Date de saisine : 20 décembre 2024
Décision attaquée : n° f 21/01221 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 04 avril 2024
APPELANTE
Madame [M] [O] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 7 novembre 2024 (ordonnance CA [Localité 1] du 15 octobre 2024) notifiée le 14 novembre
Représentée par Me Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0025
INTIMÉE
SARL Sebert Distribution
N° SIRET : B 4 33 150 331
Représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 19
Greffier lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un jugement du 4 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Créteil, Madame [O] a été déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société SEBERT DISTRIBUTION.
La décision lui a été notifiée par lettre datée du 15 mai 2024 reçue le 25 mai 2024.
L'appel a été formé le 7 décembre 2024.
Par lettre du 21 janvier 2025, le greffe a adressé un avis 902.
Par lettre du 12 février 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel.
Par conclusions des 12 février 2025 et 4 mai 2025, Madame [O] demande au conseiller de la mise en état de':
''DIRE l'appel recevable,
''RECEVOIR son désistement d'appel,
''ACCORDER à Me [D] [S] une attestation de fin de mission/ordonnance de taxe allouant une rétribution égale au maximum possible (art. 93 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020),
''STATUER sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle (art. 121 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020).
Le 19 mars 2025, la société intimée a constitué avocat. Par message RPVA du 1er avril 2025, elle indique ne pas avoir conclu et accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable compte tenu des dates de notification du jugement (25 mai 2024), de demande d'aide juridictionnelle (19 juin 2024), de la décision en ce sens (15 octobre 2024), de désignation du conseil (7 novembre 2024) et de la déclaration d'appel (7 décembre 2024).
Sur le désistement
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait en l'absence de réserves et d'appel incident de l'intimée.
Sur la demande d'ordonnance fixant les UV
En application de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et eu égard aux diligences accomplies, il convient de fixer à 13 UV la rétribution du conseil de l'appelante.
L'appelante sera tenue aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance':
''DÉCLARE l'appel recevable,
''CONSTATE le désistement d'appel de Madame [O],
''ACCORDE à Maître [D] [S] une rétribution égale à 13 UV,
''DIT que l'appelante supportera les dépens qui seront recouvrés en application des règles sur l'aide juridictionnelle.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/07630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.