Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00017
- Formation
- Réparation dét.provisoire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 2025/13
N° de dossier : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIU4
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du prononcé en date du 14 Mai 2025 par Elwenn DARNET, greffière,
REQUÉRANT :
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (ALBANIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Maître Claire ABELLO, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Maxime GOUACHE, avocat au barreau de Nantes
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante, représentée par Maître Jérôme STEPHAN, substitué par Maître Emma VERMANDEL avocats au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1. Selon l'ordonnance rendue le 5 avril 2024 par le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lorient, et la fiche pénale le concernant, [B] [T] a été incarcéré le 24 juin 2021, mis en liberté le 14 juin 2022, puis a fait l'objet d'un non-lieu.
2. Le 4 octobre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 24 juin 2021 et le 14 juin 2022.
3. Le conseil de [B] [T] a fait parvenir le des conclusions de désistement total.
4. A l'audience du 14 mai 2025, l'agent judiciaire de l'Etat, par l'intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement.
5. Le ministère public a pris acte de ce désistement.
Sur ce,
6. Il n'est pas contesté que la requête de [B] [T] a été reçue le 4 octobre 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision de non-lieu du juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Lorient en date du 5 avril 2024 est devenue définitive. Elle est donc recevable.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
7. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant, lequel a été accepté par le défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement,
En la forme,
Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [B] [T] ;
Au fond,
Constatons le désistement par [B] [T] de sa requête en indemnisation ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/00017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.