Demande de dissolution du groupement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00143 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKEQ

Date : 22 Mai 2025

- JUGEMENT -

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES plaidant par Maître Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. SAINT JULIEN MARRONNIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 06 Mai 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 4 février 2025 selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile à la SCI SAINT JULIEN DES MARRONNIERS, à la demande de Madame [K] [S] ;

Vu le jugement en date du18 mars 2025 ordonnant la réouverture des débats afin que la demanderesse justifie de sa qualité d’associée de la SCI ;

Vu les notes de l’audience sur réouverture du 6 mai 2025, à laquelle la demanderesse a comparu par son conseil pour solliciter le bénéfice de l’assignation, en l’absence de la défenderesse ;

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Roch-Vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES plaidant par Maître Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. SAINT JULIEN MARRONNIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 06 Mai 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 4 février 2025 selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile à la SCI SAINT JULIEN DES MARRONNIERS, à la demande de Madame [K] [S] ;

Vu le jugement en date du18 mars 2025 ordonnant la réouverture des débats afin que la demanderesse justifie de sa qualité d’associée de la SCI ;

Vu les notes de l’audience sur réouverture du 6 mai 2025, à laquelle la demanderesse a comparu par son conseil pour solliciter le bénéfice de l’assignation, en l’absence de la défenderesse ;

Attendu que :

Il est établi par les éléments versés aux débats que Madame [K] [S] figure bien parmi les associés de la SCI et a donc qualité à agir ;

La SCI SAINT JULIEN MARRONNIERS a été créée le 11 décembre 1969 pour une durée de cinquante ans soit jusqu’au 10 décembre 2019 ; aucune décision de prorogation n’est intervenue ; A ce jour la durée de vie de cette personne morale est donc expirée ; cependant les opérations de liquidation n’ont pas été engagées de manière amiable ;

Par ailleurs l’urgence à voir statuer sur la situation est démontrée par l’existence d’une promesse d’achat portant sur le bien immobilier appartenant à la SCI et situé à [Adresse 6] ;

Dès lors il y a lieu de constater la dissolution de plein droit de la SCI, d’en ordonner dès lors la liquidation, et de désigner Madame [K] [S] en qualité de liquidateur ;

Madame [S] conservera la charge des dépens de la présente instance ;

P A R C E S M O T I F S :

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

- Constate la dissolution de plein droit de la SCI SAINT JULIEN MARRONNIERS;

- Ordonne la liquidation de la SCI SAINT JULIEN MARRONNIERS ;

- Désigne Madame [K] [S] en qualité de liquidateur, avec notamment pour mission de :

* effectuer un inventaire (passif et actif) des biens de la SCI ; * établir un compte rendu de ses activités, faisant état des actions réalisées pour parvenir au recouvrement des créances de la SCI et au paiement de ses dettes ; * liquider les biens, et réaliser les actes de disposition nécessaires sur le patrimoine de la SCI, et notamment en régularisant la vente du bien situé à UZES(30) [Adresse 3] ; * exécuter les formalités de publicité et de radiation requises par la loi ;

- Condamne Madame [K] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi rendu le vingt deux mai deux mil vingt cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT