Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/01838 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSI6

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE - [U] [D] [Y]

N° de minute : 25/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 14 MAI 2025

N° RG 24/01838 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSI6

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [U] [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01838 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSI6

Monsieur [U] [D] [Y] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 novembre 2024, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à une contrainte émise à son encontre le 07 novembre 2024 et signifiée le 14 novembre 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 464,00 euros, relative aux cotisations et contributions sociales (443 €) et majorations de retard (21 €) dues et exigibles au titre du 1er trimestre 2024.

M. [Y] a, par courrier recommandé daté du 04 février 2025, reçu au greffe le 14 février 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance et de son intention de procéder au règlement des sommes dues.

Avisée par courriel du greffe du 19 février 2025, l’URSSAF Île-de-France a, par courriel du 24 février 2025, indiqué que les sommes visées par la contrainte litigieuse ont bien été acquittées par M. [Y] et informé le tribunal de son désistement d’instance.

En effet, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’acceptation de M. [Y] n’étant pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, venant aux droits du Régime des indépendants, de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01838 - N°Portalis : DB22-W-B7I-SSI6, l’opposant à Monsieur [U] [D] [Y] ;

CONSTATE que la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, venant aux droits du Régime des indépendants, en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE