Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-S54N

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE - Société [6] N° de minute : 25/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 14 MAI 2025

N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-S54N

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

DÉFENDEUR :

Société [6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-S54N

La société [6] a, par l’intermédiaire du cabinet d’expertise comptable [5] et par lettre recommandée en ligne déposée le 26 mars 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 07 mars 2025 et signifiée le 11 mars 2025, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 405,72 euros, correspondant aux pénalités liées à la taxe professionnelle, dues et exigibles au titre des mois de février à août 2024.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la société [6] a, par l’intermédiaire du cabinet d’expertise comptable [5] et par courriel du 16 avril 2025, informé le greffe de l’annulation des majorations et pénalités par l’URSSAF Île-de-France, du réglement des frais d’huissier afférents et en conséquence du désistement d’instance de la société [6], le recours étant devenu sans objet.

Avisée de ce désistement par courriels du greffe des 16 et 17 avril 2025, l’URSSAF Île-de-France a confirmé la remise intégrale des majorations de retard et - après avoir accepté le désistement de la société [6] - a indiqué se désister, à son tour, de sa demande en validation de la contrainte litigieuse, cette dernière étant restée sans objet.

En effet, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, de l'instance enrôlée sous le N° RG 25/00537 - N°Portalis : DB22-W-B7J-S54N, l’opposant à la société [6] ;

CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE