Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ7

N° MINUTE : 2025/14

JUGEMENT rendu le jeudi 22 mai 2025

DEMANDEUR Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 22 mai 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ7

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 20 septembre 2021, Monsieur [Z] [W] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -250 euros à titre d’indemnisation, en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; -150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A la suite d'un renvoi, l'affaire a été radiée par ordonnance datée du 14 avril 2022.

Par courrier reçu par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2024, Monsieur [Z] [W] a sollicité le rétablissement de l'affaire et les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 25 juin 2024 qui a été renvoyée au 1er avril 2025.

A cette audience, le demandeur est représenté par son conseil qui réitère les termes de la requête en modifiant la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros. Il rappelle que le vol AH1087 reliant [Localité 4] ( [Localité 3] ) à [Localité 5] du 16 février 2020 a été retardé de plus de trois heures.

La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [E] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt [E], de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.

En l'espèce, le demandeur justifie d'une réservation confirmée sur le vol retardé.

Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société AIR ALGERIE, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance à une action en justice.

De surcroît, le requérant ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 assorti des intérêts de retard.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer au demandeur la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.

Sur les dépens

La société AIR ALGERIE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Déboute Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [Z] [W] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;

Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT