Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/07165
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/07165 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJR
Notifiée le :
Expédition à : l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 30 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCLE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [S] [V] ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la SCI SOCLE le 14/04/25,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par le syndicat des copropriétaires le 29/04/25,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait par acceptation du défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 30 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 23/07165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.