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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01874
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/01874 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MUG
Notifiée le :
Expédition à : Me Johanna WILHELM - 2059
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [K] [N] née le 25 Juin 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
S.A.R.L. CARNETS LIBELLULE (STUDIO [K] [N]), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 07/04/25,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait faute de conclusions du défendeur qui n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par Madame [N] et la société CARNETS LIBELLULE.
Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 25/01874.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.