Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/08712 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YR5O

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Claire-Sophie GABRIEL - 1096 la SELARL ZANA ET ASSOCIES - 1210

Copie à :

SCI CGII Mme [U] Mme [S]

ORDONNANCE

Le 02 juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. CGII Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Manon HOUTIN de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Madame [Y] [X] née le 01 Avril 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [R] [U] née le 14 Mars 1995 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON

Madame [H] [S] née le 08 Juillet 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Les faits et la procédure

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2019, la société civile immobilière CGII a consenti à madame [Y] [X] un bail commercial portant sur un local de 51 m situé au numéro [Adresse 1], pour y exploiter un fonds de commerce de vente de prêt-à-porter.

Par actes en date du 21 mars 2019, annexés au contrat de bail commercial, madame [R] [U] et madame [H] [S] se sont portées cautions solidaires du règlement des sommes dues par madame [Y] [X].

A compter du mois de janvier 2021, madame [X] a cessé ou a procédé au règlement partiel de certaines échéances locatives.

En conséquence, par commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 3 janvier 2023, la société CGII l’a mise en demeure de s'acquitter de la somme principale de 4.425,00 euros représentant le montant des loyers et charges impayés arrété au 2 décembre 2022, mois de décembre inclus.

Les impayés s’accumulant sans que madame [X] ne parvienne à rembourser intégralement les sommes réclamées, la société CGII l’a fait assigner au fond aux côtés de madame [U] et madame [S] devant le Tribunal judiciaire de LYON par actes de commissaire de justice du 31 octobre et 9 novembre 2023 aux fins, pour l’essentiel, de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d’obtenir le paiement de l’arriéré locatif.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

Les prétentions et les moyens

Par conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, madame [U] demande au juge de la mise en état de : ordonner sa comparution afin qu'elle puisse déposer un exemplaire de son écriture et qu’il soit procéder à la vérification de son écriture,à défaut, ordonner une mesure d’expertise graphologique pour comparer l’écriture de madame [R] [U] avec celle présente sur l’acte de cautionnement. Par conclusions d’incident notifiées le 28 avril 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société CGII demande au juge de la mise en état de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, débouter madame [U] de ses demandes,prononcer la recevabilité de l'acte de cautionnement réalisé par madame [U],condamner madame [U] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Manon HOUTIN, Avocate sur son affirmation de droit.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de vérification d’écriture L’article 1373 du Code civil énonce que :

“La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.”

L’article 285 du Code de procédure civile dispose, à cet égard, que “la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment”.

L’article 288 du même code précise par ailleurs que :

“Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.”

L’article 290 dudit Code prévoit également que :

“Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.

Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.”

Enfin, conformément aux dispositions des article 291 et 293 du même code, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, entendre l’auteur prétendu de l’écrit contesté et procéder à l’audition de témoins si cela paraît utile à la manifestation de la vérité.

Il est précisé que la vérification d’écriture se situe en dehors du cadre strictement défini par l’article 789 du Code de procédure civile, si bien qu’il appartient ensuite au seul juge saisi du fond du litige de trancher cette problématique à l’aune des pièces produites devant le juge de la mise en état (voir en ce sens Civ. 2ème, 13 mars 2025, pourvoi n° 23-16.755).

Madame [U] conteste avoir signé l’acte de caution solidaire qui pourrait la contraindre à suppléer la carence financière de madame [X]. Elle produit à l’appui d’une part l’acte de cautionnement, d’autre part un second écrit qu’elle déclare être le sien et qui tendrait à confirmer ses dénégations.

La valeur probante de ces éléments étant discutée par la société CGII, il apparaît opportun de procéder à une vérification d’écritures avec comparution personnelle des parties à l’instance.

A cette fin, madame [U] sera tenue de déposer au greffe les pièces suivantes au plus tard le 20 juin 2025 : le contrat de travail signé au titre de l’emploi de “femme toutes mains” qu’elle a occupé du 19 décembre 2017 au 27 octobre 2018 au sein de l’entreprise de monsieur [N] [P] (SIRET : [Numéro identifiant 4]) ;le contrat de travail signé avec l’employeur “[5] (située [Adresse 9], en SUISSE) ;le contrat de bail signé du logement qu’elle occupait au moment de la signature de l’acte litigieux (soit le logement situé au [Adresse 2]) ;une copie recto-verso lisible de ses anciens papiers d’identité (carte nationale d’identité et passeport) ;un acte notarié qu’elle aurait pu signer personnellement (par exemple un acte authentique d’achat d’un bien immobilier) ;tous autres écrits contemporains de l’acte de cautionnement en date du 20 mars 2019 qu’elle aurait pu signer. Les autres parties à l’instance sont pareillement invitées à déposer tous écrits contemporains de l’acte de cautionnement sur lesquels apparaîtrait la signature de madame [U].

L’ensemble des pièces seront restituées par le greffe et à l’issue du jugement de l’affaire par le tribunal amené à statuer au fond.

Madame [U] sera par ailleurs convoquée le 26 juin 2025 à 14h00 au Tribunal judiciaire de LYON, salle 8.E.04, accompagnée de son conseil Maître [J] [M], en présence des autres parties régulièrement constituées, soit madame [H] [S] (également représentée par Maître [J] [M]), la société CGII (prise en la personne d’un de ses représentants légaux) et de son propre conseil, pour qu’il soit procédé à la vérification de son écriture.

Il est demandé à madame [U] de se présenter ce jour-là avec sa carte nationale d’identité, son passeport et son permis de conduire en cours de validité.

En parallèle et afin de permettre la poursuite de l’instruction du dossier au fond, les conclusions au fond de Maître [J] [M] et les éventuelles répliques de Maître [F] [D] seront attendues pour l’audience virtuelle de mise en état du 3 novembre 2025 et devront être notifiées au plus tard le mercredi 29 octobre 2025 à minuit.

En considération des écritures déjà déposées, il s’agira du dernier échange de conclusions avant la clôture définitive de l’instruction.

II. Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700".

Les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles seront réservées dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

Ordonnons à madame [R] [U] de déposer au greffe de la dixième chambre du Tribunal judiciaire de LYON les pièces suivantes au plus tard le 20 juin 2025 : le contrat de travail signé au titre de l’emploi de “femme toutes mains” qu’elle a occupé du 19 décembre 2017 au 27 octobre 2018 au sein de l’entreprise de monsieur [N] [P] (SIRET : [Numéro identifiant 4]) ;le contrat de travail signé avec l’employeur “[5] (située [Adresse 9], SUISSE) ;le contrat de bail signé du logement qu’elle occupait au moment de la signature de l’acte litigieux (soit le logement situé au [Adresse 2]) ;une copie recto-verso lisible de ses anciens papiers d’identité (carte nationale d’identité et passeport) ;un acte notarié qu’elle aurait pu signer personnellement (par exemple un acte authentique d’achat d’un bien immobilier) ;tous autres écrits contemporains de l’acte de cautionnement en date du 20 mars 2019 qu’elle aurait pu signer ;Invitons toute autre partie à l’instance à déposer au greffe de la dixième chambre du Tribunal judiciaire de LYON les documents en leur possession sur lesquels la signature de madame [R] [U] a pu être apposée ;

Ordonnons la comparution personnelle de madame [R] [U], madame [H] [S] et d’un représentant légal de la société civile immobilière CGII, en présence de leur conseil, le jeudi 26 juin 2025 à 14h00 au Tribunal judiciaire de LYON, salle 8.E.04, en vue de procéder à la vérification de l’écriture de madame [R] [U] ;

Disons que  madame [R] [U] sera tenue de présenter, le jour de la convocation, sa carte nationale d’identité, son passeport et son permis de conduire en cours de validité ;

Réservons les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 3 novembre 2025 pour les conclusions au fond de Maître Claire-Sophie GABRIEL et les éventuelles répliques de maître Manon HOUTIN ;

Disons que les messages et conclusions devront être notifiés au greffe avant le 29 octobre 2025 à minuit, à peine de rejet.

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI