Article 285
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (167)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 167 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Privas · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/07/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision contentieux n°2 - audience publiqueTribunal de commerce · 07/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Pau · 30/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Besançon · 30/06/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Dijon · 23/06/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Strasbourg · 01/06/2026 · Expertise
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/05/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 20/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 285 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 285 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 285 ?
167 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.