Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04740
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/04740 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJK
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
S.A.S. SAS LABEL HABITAT La société SAS LABEL HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 521 694 133, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du 05 septembre 2024 du tribunal judiciaire de PERPIGNAN,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [K] le 20 septembre 2024,
Par l'effet du jugement du 04.12.2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LABEL HABITAT, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile,
Vu l'injonction en date du 17.04.2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la diligence omise.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 mai 2025, sous le numéro 24/04740.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.