Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03359
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/03359 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR25
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024
Date de saisine : 06 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 22/03198 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre le 15 Janvier 2024
Appelante :
Syndic. de copro. [Adresse 2] le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic la société FONCIA IMMOBILIAS ayant pour enseigne commerciale FONCIA COLBERT SAS au capital 455.222 euros, RCS NANTERRE 709 801 369 dont le siège social est [Adresse 1], représentant : Me Emmanuel COSSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0167
Intimée :
Madame [P] [S]
*********************************************************************************************
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis de signification de greffe du 28/03/2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Madame [P] [S],
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée non constituée,Madame [P] [S] ni conclu dans le délai imparti, il convient donc, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Mai 2025
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/03359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.