Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/07372
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/07372 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de saisine : 03 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : n° 23/06652 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 04 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [W] [U], représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Intimées :
Madame [H] [Y]
SCI JALF
SARL LFB IMMOBILIER [Localité 2]
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA LVM, représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179
*********************************************************************************************
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,
Vu les observations écrites du SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA LVM, en date du 14/04/25, sollicitant la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des premières conclusions appelant ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Monsieur [W] [U],
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, à compter du 25 Novembre 2024 pour remettre ses conclusions au greffe, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 mai 2025
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/07372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.