Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 24/08886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/08886 N° Portalis DB2E-W-B7I-NCCP

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Nicolas CLAUSMANN - M. [I]

Le

Le Greffier Christine BOUDET Me Nicolas CLAUSMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. MONABANQ Immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 341 792 448 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, et Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, non repésenté

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [D] [W], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/08886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCCP

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée signée électroniquement le 11 janvier 2022, la SA MONABANQ a consenti à Monsieur [T] [I] un prêt personnel d’un montant de 13 000 euros remboursable par 72 mensualités de 202,74 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,89%, TAEG 3,96 %.

Les fonds ont été débloqués le 19 janvier 2022.

Par courrier recommandé en date du 7 juin 2024 (AR pli avisé non réclamé), la SA MONABANQ a mis en demeure Monsieur [T] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SA MONABANQ a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt ; - condamner Monsieur [T] [I] à lui payer : la somme de 11 963,98 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,89% l'an, à compter du 29 août 2024, date de déchéance du terme,la somme de 883,04 euros à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,- condamner Monsieur [T] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 mars 2025, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA MONABANQ, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et s'en remet quant aux points soulevés d'office par le tribunal.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [T] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en que le premier incident de paiement est intervenu le 6 février 2023 soit moins de deux ans avant l'assignation délivrée le 25 septembre 2024.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

La SA MONABANQ justifie avoir adressé à Monsieur [T] [I] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2024, le pli n'ayant pas été retiré par le défendeur.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Selon l’article L. 341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

En l’espèce, le prêteur produit une fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes qui n’est ni signée ni paraphée. En effet, les documents d'authentification de la signature électronique produits par la demanderesse ne concernent que le contrat de prêt et il n'est pas indiqué que la fiche d'information précontractuelles normalisées européennes est également signée électroniquement.

Par ailleurs, l’insertion d’une clause type au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes ne constitue qu’un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass. Civ. 1re, 5 juin 2019, n°17-27066).

En outre, par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Seule une fiche de paie du mois de décembre 2021 est produite.

Cependant, en ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative à la situation financière de l’emprunteur et notamment à ses charges, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La SA MONABANQ sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l'espèce, le crédit a été accordé à un taux d'intérêt annuel débiteur de 3,89 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal apparaissent inférieurs à celui résultant du taux contractuel sauf en cas de majoration de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur le montant de la créance principale Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 13 000 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA MONABANQ, soit la somme de 2 648,29 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 10 351,71 euros, arrêtée au 23 juillet 2024 (soit 13 000 euros – 2 648,29 euros).

Sur la clause pénale En vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, il n’est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l’indemnité au titre de la clause pénale n’est pas due.

III. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.   Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

En l’espèce et compte tenu de l'absence d'information quant à la situation financière du défendeur, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner le défendeur à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel signé électroniquement le 11 janvier 2022, entre la SA MONABANQ, d’une part, et Monsieur [T] [I] , d’autre part ; 

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt signé électroniquement le 11 janvier 2022, entre la SA MONABANQ et Monsieur [T] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la SA MONABANQ la somme de 10 351,71 euros, arrêtée au 23 juillet 2024, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement sans la majoration de 5 points ;

ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DEBOUTE la SA MONABANQ de sa demande au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à verser à la SA MONABANQ la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH Gussun KARATAS