Demande en paiement des charges ou des contributions

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00690 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRED

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE IMMEUBLE [Adresse 6] REPRESENTE. PAR SON SYNDIC LA SAS DETROIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [F] [S] demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [F] [S] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1].

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [F] [S], en date du 28 mars 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [F] [S] devant le Président duTribunal Judiciaire de Saint-Etiennes statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 4 février 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [F] [S] à lui payer les sommes de :

- 6 626,19 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts et avec capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; - 432,17 € au titre de la loi SRU ; - 600,00 € de dommages et intérêts ; - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses. Il s’oppose aux délais de paiement.

En réponse, Monsieur [F] [S], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l'octroi de délais de paiement à hauteur de 250,00 € par mois, avec apurement du solde à la fin de l’année, reconnaissant le montant de la dette. Il explique qu’il est commerçant et perçoit environ 4 000,00 € avant impôt. Il précise payer 4 000,00 € d’impôts à l’année et verser une pension alimentaire de 300,00 € pour ses deux enfants à charge. Il ajoute être en instance de divorce et que son divorce l’a mis en difficulté.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 19 novembre 2024, il ressort que Monsieur [F] [S] est redevable de la somme de 6 782,11 €, arrêté au 1er novembre 2024.

S'agissant des frais de procédure, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l'espèce, la mise en demeure du 23 octobre 2023 est justifiée par la production d’un accusé de réception. De même, le commandement de payer d’un montant de 155,92 € fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

En revanche, les frais de transmission du dossier à l’huissier ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [F] [S].

S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [4] 444-32 du Code de commerce. Il n’est possible que s’il y a des sommes déjà encaissées, ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [F] [S] est condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 6 602,11 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de procédure arrêtés au 1er novembre 2024 inclus, outre 432,17 € au titre de la loi SRU, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 492,42 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Monsieur [F] [S] ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les délais de paiement

L'article 1244-1 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l'espèce, Monsieur [F] [S] justifie d’une proposition d’apurement susceptible de désintéresser le syndicat des copropriétaires.

Il convient d'octroyer à Monsieur [F] [S] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [F] [S] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [F] [S], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] la somme de 6 602,11 € au titre des charges de copropriété impayés et des frais de procédure arrêtés au 1er novembre 2024 inclus, outre 432,17 € au titre de la loi SRU, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 492,42 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] ;

AUTORISE Monsieur [F] [S] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 250,00 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

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