Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/02720
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS
DU 23 MAI 2025
DÉSISTEMENT
N°2025 /081
Rôle N° RG 23/02720 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2LD
[R] [B] [E]
C/
[L] [J]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 23 mai 2025
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe rendue le 16 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
DEMANDEUR
Monsieur [R] [B] [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
DEFENDEUR
S.E.L.A.R.L [J] et ASSOCIÉS
Maître [L] [J],
demeurant SELARL [J] & ASSOCIES - [Adresse 1]
non comparant et non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant
M. Frédéric DUMAS, Conseiller,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 16 décembre 2022, Madame la vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Grasse a taxé à la somme de 5460,71 euros TTC le montant des émoluments dus à la S.E.L.A.R.L [J] et ASSOCIÉS par Monsieur [R] [B] [E] .
Par courrier recommandé réceptionné le 15 février 2023, Monsieur [R] [B] [E] a formé un recours contre cette décision.
L'affaire est venue à l'audience du 20 novembre 2024 et a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.
Par courrier reçu au greffe le 13 mars 2025, Monsieur [R] [B] [E] a déclaré se désister de l'instance.
L'affaire est venue à l'audience le 19 mars 2025 et les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [R] [B] [E] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,
Donnons acte à Monsieur [R] [B] [E] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 16 décembre 2022 de la vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Grasse.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [R] [B] [E] supportera les dépens de l'instance.
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 23/02720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.