Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01168
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
23/05/2025
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6NJ
Décision déférée - 27 Février 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F23/01042
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/37
***
Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W] [U],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. DELCLIM, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat postulant au barreau de LYON et par Me Guylaine SONZOGNI de la SELARL GS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
*********************
Vu l'appel interjeté le 03 avril 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 7 mai 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 mai 2025 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chaque partie devant supporter ses dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 25/01168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.