Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01046 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJE6 Le 07 Juillet 2026   Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,   Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;   En l’absence de Monsieur [V] [N] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Caroline MOLETTA, avocat au barreau de Toulouse ;   En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;    En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;   Vu la requête du 03 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [V] [N] né le 08 Septembre 1964 à [Localité 2] ;   Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;   Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;   Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;   Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;   Monsieur [V] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 28 juin 2026, en raison des éléments cliniques suivants : un contact étrange, des idées délirantes de persécution, des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif ainsi que des hallucinations auditives et visuelles.   Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.   Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [N] présente à ce jour des idées délirantes envahissantes, un état dissociatif, des passages à l’acte hétéro-agressifs, une anosognosie ainsi qu’une mise en danger.     Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.   PAR CES MOTIFS

  Constatons que la procédure est régulière.   Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [N].   Le Greffier                                                                           Le Juge         Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.                                                        Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé   □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat         

□ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire