Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02387
- Formation
- Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°25/0331
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 23 Mai 2025 __________________________________________
ENTRE :
Monsieur [G] [X] [Adresse 2] Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1]
Demandeurs représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée D'une part,
ET:
Société HELVETIC AIRWAYS [Adresse 4]
Défenderesse non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 28 Mars 2025 date des débats : 28 Mars 2025 délibéré au : 23 Mai 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/02387 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFBW
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] ont réservé auprès de la Société HELVETIC AIRWAYS un vol [Localité 6]/[Localité 7] pour le 18 septembre 2023.
Par requête enregistrée le 18 juillet 2024, Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] demandent la convocation de la Société HELVETIC AIRWAYS afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 500 euros en application de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 400 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ; - 36 euros au titre des frais de médiation, - 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] maintiennent leur demande.
Bien que régulièrement convoquée, la Société HELVETIC AIRWAYS n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 mai 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] ont réservé auprès de la Société HELVETIC AIRWAYS un vol [Localité 6]/[Localité 7] pour le 18 septembre 2023 et ils font état d’un retard de plus de trois heures justifiant leur demande indemnitaire.
Mais les pièces produites ne font pas état d’un retard sur ce vol. Il est mentionné une modification sur une réservation concernant un trajet [Localité 7]/[Localité 3] via [Localité 5] et il est fait état d’un retard sur un vol Lufthansa pour un trajet [Localité 5]/[Localité 3].
En conséquence, en application de l’article 1353 du code civil, il convient de débouter Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] de leur demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déboute Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] de leur demande et laisse les dépens à leur charge ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. HOFFMANN J-M BOURCY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 24/02387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.