Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

- N° RG 23/02235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBWR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00440

N° RG 23/02235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBWR

Le

CCC : dossier

FE : -Me MESSAOUDEN -Me LEPAROUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02235 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBWR ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [V] [B] épouse [G] Monsieur [L] [G] [Adresse 2] représentés par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société SCCV MEUNIER - [Localité 3] - IDF [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Vu l’acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2023 par lequel M. [L] [G] et Mme [V] [B], épouse [G], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV Meunier-[Localité 3]-IDF pour obtenir sa condamnation à réparer les désordres affectant le bien immobilier qu’elle leur a vendu.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025 par lesquelles [L] [G] et Mme [V] [B], épouse [G], demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 771 et 394 et suivants du code de procédure civile, - Donner acte à Monsieur et Madame [G] qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance et de leur action enrôlée sous le numéro de RG 23/02235 devant la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025 par lesquelles la SCCV Meunier-[Localité 3]-IDF demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 385 et 394 et suivants de code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action, - Donner acte aux époux [P] leur désistement d’instance et d’action; - Donner acte à la SCCV Meunier [Localité 3]-Ile de la Marne-IDF de son acceptation audit désistement d'instance et d’action ; En conséquence : - Déclarer parfait les désistements d’instance et d’actions ; - Constater, en conséquence, l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro unique RG 23/02235 et le dessaisissement du tribunal ; - Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCCV Meunier [Localité 3]-Ile de la Marne-IDF n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En tout état de cause, la SCCV Meunier [Localité 3]-Ile de la Marne-IDF accepte le désistement d’instance et d’action de [L] [G] et Mme [V] [B], épouse [G].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de [L] [G] et Mme [V] [B], épouse [G];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT