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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/14863
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/14863 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GQ3
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
DÉFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916
Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANGEMENT FRANCE SAS [Adresse 3] [Localité 6]
défaillante
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Novembre 2023 par la S.A. [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, la S.A. [Localité 7] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2025, la S.C.I. [Adresse 2] accepte ce désistement.
La Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANGEMENT FRANCE SAS n’a jamais conclu, aucune demande étant formulée en son encontre, son acceptation de désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. [Localité 7] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23/14863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.