Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/12916
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/12916 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EHI
N° MINUTE :
Assignation du : 08 octobre 2024
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROULETTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #205
DÉFENDERESSE
S.A.S. CPL Bâtiment [Adresse 2] [Localité 4]
non représentée
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 octobre 2024 par Monsieur [I] [P] ;
Par message notifié par la voie électronique le 27 janvier 2025 Monsieur [I] [P] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. CPL Bâtiment n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [I] [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [P], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 23 mai 2025.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 24/12916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.