Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/03263
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/03263 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5EV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me REVERT-CHERQUI, Me BAUDOUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. LA MIRANDIERE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET BAROND [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 février 2021 par la S.C.I. LA MIRANDIERE;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2025, la S.C.I. LA MIRANDIERE se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. LA MIRANDIERE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons à la charge de la S.C.I. LA MIRANDIERE les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 20 mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 21/03263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.