Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03233
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/03233 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BNN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HUERRE, Me AUSSANT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDEUR
S.N.C. TURNKEY HOMES 15 WILSON, venant aux droits de Madame [Y] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [R] [E] lesquels venaient tous trois aux droits de Feu Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Stanislas HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S.U. CABINET SAINT GERMAIN [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 février 2024 par Madame [Y] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [R] [E] venant tous trois aux droits de Feu Madame [P] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2025, la société TURNKEY HOMES 15 WILSON, venant aux droits de Madame [Y] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [R] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société TURNKEY HOMES 15 WILSON, venant aux droits de Madame [Y] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [R] [E] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 20 mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/03233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.