Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05567
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/05567 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJK
N° MINUTE :
Assignation du : 24 avril 2024
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SOBOL et Me GHNASSIA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 mai 2025
DEMANDERESSES
Société MS AMLIN INSURANCE SE [Adresse 2] [Localité 7]
S.A.S. Soc Orient Impex [Adresse 4] [Localité 6]
représentées par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A. Marisim [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 avril 2024 par la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex se désistent de l’instance engagée.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 23 mai 2025
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 24/05567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.