Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/04705
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00285 JUGEMENT DU : 19 Mai 2025 N° Rôle : N° RG 23/04705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SNIX AFFAIRE : [P] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2023 par :
DEMANDEUR: Monsieur [T] [P] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Profession : Sans profession CHEZ MME [P] [Adresse 1] représenté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 57
à l’encontre de:
DEFENDEUR MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du conseil le 16 juin 2025 à 14h afin que le demandeur s’expliquent sur les éléments suivants : Copie de la requête à déposer au ministère de la justice conformément à l’article 1040 du Code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ; RESERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 23/04705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.