Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/03569
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 478 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00282 JUGEMENT DU : 19 Mai 2025 N° Rôle : N° RG 23/03569 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFIB AFFAIRE : [K] , C/ [B] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 17 Mars 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2024
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 16 Août 2023 par :
DEMANDEUR: Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 4] représenté par Maître Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2216 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
à l’encontre de:
DEFENDEUR Madame [U] [O] [B] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [X] [Y] [J] [K] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 8] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] ,de nationalité Française, Profession : Aide à domicile [Adresse 5] représentée par Me Laëtitia PINAZZI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 197 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006734 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République, Vu l'expertise réalisée par l'[7] [Localité 11] [6], Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 14 juin 2019 par Monsieur [D], [H], [T] [K] à [Localité 10] (Tarn-et-Garonne) à l’égard de l’enfant [X], [Y], [J] [K], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 8] ; Dit que [X], [Y], [J] se nomme « [B] » ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 18 juillet 2019 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 8], sous le numéro n°1316/04 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 23/03569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.