Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00001
- Formation
- TLSE ELECT° PROF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 663 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2]
NAC: 81C
N° RG 25/00001 N° Portalis DBX4-W-B7J-TVNF
Service : TLSE ELECT PROF
JUGEMENT
N° B
DU 22 mai 2025
La société EP2C ENERGY
C/
[E] [Y] [D] [M] [U] [C]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à la société EP2C ENERGY en LRAR
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties en LRAR
Le :
JUGEMENT
Le jeudi 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La société EP2C ENERGY, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3]
Représentée par Madame [R] [F] [V], munie d’un pouvoir de représentation
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 6] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 5] [Localité 7]
Non comparant, ni représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 7 janvier 2025, la société EP2C ENERGYsollicitait l’annulation des élections professionnelles s’étant tenues pour le premier tour du 9 au 11 décembre 2024 et pour le second tour du 18 au 20 décembre 2024.
La société exposait, au soutien de sa demande, qu’une liste de diffusion obsolète avait été utilisée pour l’envoi du mail d’information sur le déroulé des élections et que par conséquent 19 collaborateurs électeurs, dont 11 éligibles, n’avaient pas pu se présenter comme candidats en l’absence d’informations relatives aux dites élections.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience du 20 mars 2025. En l’absence de mention des défendeurs, l’affaire était renvoyée à l’audience du 10 avril 2025, date à laquelle étaient convoqués Monsieur [E] [Y], Madame [D] [M] et Monsieur [U] [C].
La société EP2C ENERGY était représentée par Madame [R] [F]-[V], qui maintenait sa demande.
Les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés.
L’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article L2314-4 du Code du travail :
« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »
En l’espèce, la société EP2C ENERGY reconnait une irrégularité dans la tenue des élections, dans la mesure où 19 collaborateurs électeurs, dont 11 éligibles n’ont pas été valablement informés de la tenue des élections. Les défendeurs non comparants ne le contestent pas.
De surcroît, cette irrégularité commise dans l’organisation et le déroulement du scrutin a nécessairement exercé une influence sur le résultat des élections, puisque tous les candidats n’ont pas été en mesure de faire campagne.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer l’annulation des élections s’étant tenues du 9 au 11 décembre 2024 pour le premier tour et du 18 au 20 décembre 2024, pour le second tour.
Il sera rappelé que la présente procédure est sans frais ni dépens, et que l’exécution provisoire est de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
ANNULE les élections professionnelles tenues du 9 au 11 décembre 2024 pour le premier tour et du 18 au 20 décembre 2024, pour le second tour, au sein de la société EP2C ENERGY.
RAPPELLE que la procédure est sans frais ni dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.