Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulon
Décision du: 22 mai 2025
Numéro de rôle: 21/00336
Formation: 1ère Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 164 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

1ère Chambre N° RG 21/00336 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K3IW

Minute n°

DEMANDEURS :

M. [I] [C] Rep/assistant : Me Frédéric PARRAT, avocat au barreau de PARIS

Mme [V] [C] Rep/assistant : Me Frédéric PARRAT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE

Nous, Madame LEZER, juge de la mise en état, assisté de Madame FAVIER, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les conclusions de demande de péremption d’instance adressées par pline le 14 mai 2025 de la DGFIP;

Vu l’ordonnance de radiation en date du 24 mars 2022 ;

Vu l’article 386 du code de procedure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis plus de 2 ans ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la péremption de l’instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Copie électronique délivrée le : à : Me Frédéric PARRAT - PO 355

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 386Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?

Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 21/00336.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.