Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04415
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 652 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
13 mai 2025
N° RG 24/04415 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2FI Minute N° 25/0173
AFFAIRE : [T] [L] épouse [W] C/ S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 mars 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [T] [L] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1969 à ETTERBEEK (BELGIQUE), Sans emploi, domiciliée chez Mme [W], [Adresse 1], prise en la personne de l’ATPM du VAR, sise [Adresse 3], es qualité de curateur selon jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 31 mai 2022 représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale N° C-83137-2024-4083 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] en date du 08/11/2024
Représentée par Maître Estelle PIDOUX, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE), société par actions simplifiée au capital de 18.300.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société COFIDIS
Non comparante ni représentée
Grosse délivrée le : à : Me Estelle PIDOUX - 115 S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE) (LRAR)
Copie délivrée le : à : [T] [L] épouse [W] (LRAR + LS) S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE) (LS)
Copie dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que selon acte en date du 06 juin 2024, la SAS EOS FRANCE faisait pratiquer une saisie attribution sur les comptes ouverts en les livres de LA BANQUE POSTALE au nom de Madame [T] [L] épouse [W].
Par exploit délivré le 24 juillet 2024, Madame [L] épouse [W] faisait assigner la société EOS par devant la présente juridiction aux fins de nullité et mainlevée subséquente de cette saisie.
L’affaire était retenue à l’audience du 11 mars 2025, lors de laquelle le Conseil de Madame [T] [L] épouse [W] a sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties lors de l’instance. Cette même demande a été formulée par courrier adressé à la présente juridiction en date du 03 mars 2025 par la SAS EOS FRANCE.
L’affaire était mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
En l’espèce, les parties versent aux débats un protocole d’accord daté du 19 novembre 2024 comprenant des concessions réciproques dans le but expressément exprimé de mettre fin au litige les opposant.
Il y a en conséquence lieu d’homologuer ladite transaction, de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
HOMOLOGUE le protocole transactionnel intervenu le 19 novembre 2024 entre la SAS EOS FRANCE et Madame [T] [L] épouse [W] ;
CONSTATE l’extinction de la présente instance ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/04415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.