Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __

AFFAIRE : [G] [C] [X] [Y], ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES

N° RG 25/02473 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUXF

Minute n° : 2025/

Délibéré du 21 Mai 2025 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 (ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire)

Expéditions délivrées le :

à :

* par LR

- [G] [C] [X] [Y], - ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES[

* par LS

– Me [T] – PRS Var – SIE [Localité 6]

* par voie du Palais

– Ministère Public

* contre récépissé

– SELARL [H]-CONSTANT

* publication :

– BODACC – VAR INFO

1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON Madame Ariane CHARDONNET

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy BOUCHET, procureur de la République ;

En présence de Madame [V] [O], juge-commissaire,

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 25 avril 2025, mis en délibéré au 21 Mai 2025.

JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.

DEBITEUR :

Monsieur [G] [C] [X] [Y] enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 4] né le 12 Juillet 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne et assisté par Monsieur [D], membre de la [9]

CONTRÔLEUR DE DROIT :

ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition de la décision au greffe et par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [Y], entrepreneur individuel, immatriculée au Registre national des entreprises sous le n° 303 541 064, domiciliée sis [Adresse 1] ;

CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [G] [Y] ;

CONSTATE l'absence de séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel ;

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 23 mars 2025 ;

CONSTATE l'impossibilité manifeste de son redressement au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce ;

OUVRE immédiatement à son profit une procédure de liquidation judiciaire qui englobera ses patrimoines professionnel et personnel réunis ;

DESIGNE Madame [V] [O] et Madame [W] [K] en qualité de juge-commissaire, et Madame [A] [U] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL [7] prise en la personne de Maître [P] [H] ;

DIT que le liquidateur devra, en application de l'article L 641-2 du code de commerce, établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

FAIT DÉFENSE au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation, en application de l’article L 641-3 du code de commerce qui renvoie aux dispositions des premier et troisième alinéas du I et du III de l’article L 622-7, des articles L 622-21 et L 622-22, de la première phrase de l’article L 622-28 et L 622-30 du Code de commerce ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du Code de commerce, le délai de déclaration des créances, fixé en application de l’article L 622-26 du Code de commerce, imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet et de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DESIGNE Maître [L] [T], commissaire-priseur, à l’effet de procéder à l’inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers du patrimoine professionnel appartenant à Monsieur [G] [Y], conformément à l’article L 622-6, L 641-4 du code de commerce et R 622-4 du Code de commerce dans le mois de la présente décision ;

DIT qu’il devra annexer à son procès-verbal d’inventaire la liste remise par la débitrice des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

FIXE à 18 mois, à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examiné ;

ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur, prévues à l’article R 641-8 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R 661-1 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 8], le 21 mai 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE