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Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

Chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 MAI 2025

N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAUA

MINUTE n°

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[O] [L] [E], [Z] [T]

Copie exécutoire délivrée : le : à : - Me GODARD

Copies délivrées le : à : - Me GODARD - M. [O] [E] - Mme [Z] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Coralie CHAIZE, Juge de l’exécution,

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Greffier, qui a signé la présente décision

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Maître Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat postulant au barreau de SENS, représentée par Me JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [L] [E], né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY Non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T], née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400), de nationalité Française, demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY Non comparante, ni représentée Vu la requête en date du 05 Mai 2025 de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à la rectification d’une erreur matérielle ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [O] [L] [E] et Madame [Z] [T] n’ont pas constitué avocat ;

Attendu que le jugement du 14 avril 2025 mentionne par erreur dans sa première page, les références RG 24/00718 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M , ainsi que pour la partie défendesse :

Madame [W] [I], née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française, demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY Non comparante, non représentée

aux lieu et place des références RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN ainsi que la partie défenderesse :

Monsieur [O] [L] [E] né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY Non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T] née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400) de nationalité Française demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY Non comparante, ni représentée

Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE notre jugement du 14 avril 2025 (RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN ) en ce qu’il convient de lire :

- les références RG 24/00444 - N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN aux lieu et place des références RG 24/00718 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M ;

et

- PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [L] [E] né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas - 89210 VENIZY Non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T] née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400) de nationalité Française demeurant 6 rue de l’Eglise - 89550 HERY Non comaprante, ni représentée

aux lieu et place de :

Madame [W] [I], née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française, demeurant 13 rue de la Libération - 89380 APPOIGNY Non comparante, non représentée

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait à Auxerre, le 22 mai 2025.

Le Greffier, Le Président,