Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04219 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTXP Minute n° 25/00332

PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 mai 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE en date du 20 mai 2025, reçue le 21 mai 2025 à 08h55 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2025 du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé à compter du 24 avril 2025 pour une durée de 26 jours ;

Vu les avis donnés à M. [B] [A], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à M. le Procureur de la République ;

Vu le mail adressé au greffe du tribunal le 21 mai 2025 à 13h46 par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine indiquant se désister de la demande de prolongation de la rétention administrative concernant M. [B] [A] ;

Vu l’article 394, 544 du code de procédure civile et 384 du code civil ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur [B] [A] né le 13 septembre 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Non représenté

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, et l’intéressé ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 24 avril 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 20 mai 2025.

- Sur la demande de désistement d’instance de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

Attendu que la Préfecture d’Ille-et-Vilaine indique dans un mail en date du 21 mai 2025 à 13h46 qu’elle entend se désister de la demande de prolongation de la rétention administrative concernant M. [B] [A] ; qu’il y a ainsi lieu de constater le désistement d’instance, qui est parfait faute de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par la partie défendresse.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE de sa demande en prolongation de la rétention administrative de M. [B] [A] ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

MENTIONNONS que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]), à compter de son prononcé, devant M. le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ;

Décision rendue en audience publique le 22 mai 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture Le 22 mai 2025 Le greffier,

Copie transmise par courriel au CRA pour information Le 22 mai 2025 Le greffier,

Copie transmise par courrier pour notification à M. [B] [A], Le 22 mai 2025 Le greffier,