Action déclaratoire ou négatoire de nationalité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

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1/2/2 nationalité B

N° RG 23/07969 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDFB

N° PARQUET : 23-1343

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Avril 2023

VB

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025 DEMANDERESSE

Madame [Z] [J] en tant que représentante légale de Madame [T] [H]

[Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] (TUNISIE)

représentée par Me Hatem CHELLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0396

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 1]

Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur

Décision du 22/05/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/07969

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs

Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [J], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant [T] [S] constituées par l'assignation délivrée le 4 avril 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 15 juin 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 juillet 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

Mme [Z] [J], revendique la nationalité française pour l'enfant [T] [S], dite née le 29 avril 2010 à [Localité 6] (Tunisie), par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que le père de l'enfant, [K] [S], a été naturalisé français par décret du 23 février 1995 (pièce n°5 de la demanderesse).

Le ministère public demande au tribunal de dire que l'enfant n'est pas de nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à à la demanderesse, l'enfant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel l'enfant la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars 1973. En vertu de l'article 4 de cette convention, il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l'espèce, comme le relève à juste titre le ministère public, la demanderesse ne produit pas l'acte de naissance d'[G] [S], mais seulement son acte de décès (pièce n°2 de la demanderesse). La demanderesse n'a pas formulé d'observation sur ce point.

Faute de justifier de l'état civil de celui-ci, la demanderesse ne peut se prévaloir d'un lien de filiation de l'enfant à l'égard de son père revendiqué, ni de la nationalite française d'[K] [S] pour démontrer que [T] [S] est de nationalite française.

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [Z] [J] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française à l'enfant par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre pour l'enfant, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que [T] [S] n'est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [Z] [J] de sa demande tendant à voir juger que [T] [S] est de nationalité française ;

Juge que [T] [S], dite née le 29 avril 2010 à [Localité 6] (Tunisie), n'est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [Z] [J] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 22 Mai 2025

La Greffière La Présidente Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz