Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maud VIALARD ; Madame [U] [E] [X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZNK

N° MINUTE : 3-2025

JUGEMENT rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l’ IMMEUBLE DU [Adresse 3] représenté par son syndic SAS COTRAGI , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maud VIALARD de la SELEURL VIALARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1468

DÉFENDERESSE Madame [U] [E] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 mars 2025 Délibéré le 21 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZNK

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [E] [X] est propriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], du lot n°0028.

Par acte de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI a fait assigner Madame [U] [E] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de : - 3952,65 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtés au 25 octobre 2024, à parfaire, augmentés des intérês au taux légal à compter de la première mise en demeure du 11 décembre 2023et de l’assignation pour le surplus; - 1000,06 euros au titre des frais de recouvrement; - 2500 euros de dommages et intérêts; - 1500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son Conseil, a indiqué que la dette étant soldée, il se désistait de ses demandes visant au paiement des charges de copropriété et travaux, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, maintenant ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, dans les termes de son assignation.

Madame [U] [E] [X], cité à personne, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI, à l’encontre de Madame [U] [E] [X], de ses demandes visant au paiement des charges de copropriété et travaux, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire, est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Madame [U] [E] [X] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il convient en outre de condamner Madame [U] [E] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI, à l’encontre de Madame [U] [E] [X];

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet COTRAGI, à l’encontre de Madame [U] [E] [X], de ses demandes visant au paiement des charges de copropriété et travaux, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [U] [E] [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [E] [X] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT