Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00967
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/00967 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZF
Notifiée le :
Expédition à : Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître [X] [C] de la SELARL ELECTA JURIS - 332
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S] né le 27 Novembre 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 22/01/25 par lesquelles M. [S] se désiste d’instance et d’action,
Vu le message RPVA du 12/05/25 par lequel le syndicat des copropriétaires demande la constatation du désistement sans acceptation du défendeur,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions au fond du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte ; que par application de l’article 399 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 19 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 23/00967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.