Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/01265 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRML

Notifiée le :

Expédition à : Maître [F] [M] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 Maître [E] [C] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître [U] [S] de la SCP [S] ET ASSOCIÉS - 812 Maître [A] [X] de la SELARL [L] [T] [Z] [X] - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [N] [Y] née le 10 Février 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [9]

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société COGEDIM GRAND [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. SNM ALU INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 02/01/25 par Mme [Y] pour son compte et celui de son mari décédé,

Vu les conclusions notifiées le 09/05/25 par les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et NORBA RHONE ALPES qui acceptent ce désistement,

Vu les conclusions notifiées le 13/05/25 par la société AXA FRANCE IARD qui accepte ce désistement,

Attendu que le désistement est parfait par acceptation des sociétés ABEILLE IARD & SANTE, NORBA RHONE ALPES et AXA FRANCE IARD et du fait que les sociétés COGEDIM GRAND [Localité 8] et SNM ALU INDUSTRIE n’ont pas conclu au fond ; que l’instance est en conséquence éteinte, que par application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par Mme [Y].

Fait à [Localité 8], le 19 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat