Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00546
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Mai 2025
N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RQ
DEMANDERESSES :
Mme [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
Mme [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe DELANNOY
DÉFENDEUR :
M. [H] [X] 43ème régiment d’infanterie [Adresse 4] [Localité 2]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RQ
Par assignation en date du 25 Novembre 2024 Madame [G] [I]et Madame [F] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les pièces produites aux débats Vu le jugement du 8 avril 2024 Vu l’article L 131-3 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, - Ordonner la liquidation d’astreinte, -Condamner Monsieur [X] à payer à Mesdames [F] et [G] [I] la somme de 14 100 € en liquidation d’astreinte due du 15/06/2024 au 31/07/2024 (décompte à parfaire au jour de l’exécution de la condamnation), - Autoriser Mesdames [I] à réaliser les travaux nécessaires sans l’accord de Monsieur [X] et à charge pour elles de demander leur remboursement par moitié à Monsieur [X], - Le condamner à payer à Mesdames [F] et [G] [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Le condamner aux entiers frais et dépens.
A l’audience de ce jour, Madame [G] [I] et Madame [F] [I] ont déclaré se désister de leur instance.
Monsieur [H] [X] ne comparaît pas à l’audience de ce jour.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [I] et Madame [F] [I].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [G] [I] et de Madame [F] [I].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [G] [I] et Madame [F] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mai 2025, sous le numéro 24/00546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.