Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/06106
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06106 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X73N
Minute n° 2025/00
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
[I] [Z]
C/
S.A.S. LES PROS DU DEMENAGEMENT, S.A. ALLIANZ IARD
Grosse délivrée le
à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffière : Isabelle SANCHEZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [I] [Z] né le 14 Février 1979 à MONTPELLIER 26 au Bourg 33390 MAZION
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.S. LES PROS DU DEMENAGEMENT enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 902294941 68 Rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ALLIANZ IARD enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n° 542110291 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/06106 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X73N
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation des défenderesses ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 23/06106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.