Décision civ2

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 22 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 485 F-D

Pourvoi n° D 22-20.331

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-20.331 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,14 décembre 2021, rendu sur renvoi après cassation, 2ème Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.181) et les productions, M. [T] (l'assuré) a assigné la société GFA Caraïbes (l'assureur) devant un tribunal de grande instance, aux fins d' indemnisation, à la suite du vol de son véhicule. Par un arrêt du 6 novembre 2018, une cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'action de l'assuré prescrite.

2. Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé qu'aucun bordereau récapitulatif des pièces n'était annexé aux conclusions de l'assuré, lequel n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses demandes, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.