Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01640
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 21 Mai 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE joint au dossier 25/01858
Madame [M] [F]
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
Société SEMCODA
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [Y] [T]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N° 25/01858 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection le 10 janvier 2025 sous le N° RG 24/01876 ;
Que le second appel enrôlé sous le N° RG 25/01858 a été effectué en régularisation du premier où la société SEMCODA a été mentionnée par erreur ;
Que le 13 mai 2025, Me Séverine BATTIER a notifié dans ce N° RG 25/01640 des conclusions de désistement d'instance et d'action mentionnant en entête le N° RG 25/01858, conclusions notifiées à nouveau le 15 mai 2025 dans le N° RG 25/01858 en précisant avoir oublié qu'il y avait deux numéros RG ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures sous le seul N° RG 25/01858 et d'y constater le désistement d'instance et d'action de madame [F] conformément aux conclusions notifiées les 13 et 15 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N°RG 25/01858 sous le seul N° RG 25/01858 où sera constaté le désistement d'instance et d'action de madame [F].
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 25/01640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.